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Décision Dublin annulée
Par un jugement du 14 juin 2023, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé une décision de transfert d'un demandeur d'asile aux...
15 juin 20231 min de lecture
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Commandement de payer visant la clause résolutoire
Un commandement de payer visant la clause résolutoire est une notification formelle adressée par un créancier à un débiteur en cas de...
24 mai 20232 min de lecture
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Six questions sur le risque d’extradition du Français Sébastien Raoult
https://www.francetvinfo.fr/internet/securite-sur-internet/cyberattaques/six-questions-sur-le-risque-dextradition-du-francais-sebastien-r...
22 avr. 20235 min de lecture
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Procédure Dublin
Par un jugement du 8 février 2023 rendu suivant une requête introduite par Me GASIMOV, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé...
22 avr. 20231 min de lecture
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SFÎRĂIALĂ c. ROUMANIE 18 avril 2023
Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 3 de la Convention des mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été...
19 avr. 20232 min de lecture
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L’extradition du requérant vers un pays où il risque une condamnation à perpétuité sans possibilité
L’extradition du requérant vers un pays où il risque une condamnation à perpétuité sans possibilité d'élargissement est contraire à...
19 avr. 20232 min de lecture
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Mayboroda c. Ukraine 13/04/2023
Dans l’affaire Mayboroda c. Ukraine, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a conclu à la violation du droit au respect de la vie...
24 mai 20191 min de lecture
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N.M. c. Belgique
Dans l’affaire N.M. c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire statuer à bref...
24 mai 20191 min de lecture
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Avis consultatif CEDH
Dans le cadre de l'AVIS CONSULTATIF du 13 avril 2023 sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure...
24 mai 20191 min de lecture
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