Conseil et représentation dans le cadre du droit international
Le périmètre du droit ne se limite pas aux frontières des Etats. En effet, de plus en plus de citoyens sont amenés à saisir ou à se défendre devant les juridictions étrangères et/ou internationales.
Ce parcours peut très vite s’avérer très complexe pour un particulier. C’est pourquoi, votre avocat intervient pour prendre en main le suivi de votre dossier et la défense de vos intérêts.
Les domaines de compétence de Maître GASIMOV dans ce domaine sont les suivants :
- Arbitrage international
- Droit des relations internationales
- Saisine des organisations internationales reconnaissant le mécanisme de recours individuel.
Limités en nombre, les organes internationaux susceptibles d’être saisis par un particulier sont surtout ceux créés dans le cadre de l’organisation des Nations Unies.
Il s’agit des organes suivants :
- Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies
- Le Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités
- Le Comité international sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Exequatur des jugements étrangers en France
La procédure en exequatur consiste à obtenir l'application d'une décision rendue par un Tribunal étranger en France. C'est le Tribunal Judiciaire territorialement compétent qui est chargé d'examiner le bien fondé d'une demande en exequatur. La procédure devant le Tribunal Judiciaire se fait avec le concours d'un avocat.
La procédure d'exequatur obéit à des règles strictes que la partie requérante doit justifier avoir respecté. A défaut, la demande en exequatur présentée devant le Tribunal Judiciaire risque d'etre rejetée.
C'est pourquoi, l'assistant d'un professionnel de droit est primordial dans le cadre de telles affaire.
Maitre GASIMOV a intervenu à plusieurs reprises devant les Tribunaux français aussi bien en demande qu'en défense. Très souvent, notre cabinet a obtenu l'exequatur en France de jugements rendus par des Tribunaux étrangers. Mais aussi, notre cabinet, intervenant pour les interêts de la défense, a, à plusieurs reprises, réussit à empêcher l'exequatur de jugements étrangers en France en soulevant notamment des manquements aux règles strictes de l'exequatur par la partir adverse.
Le Cabinet de Me GASIMOV intervient sur des questions concernant le Droit International et plus spécifiquement dans le cadre des procédures en exequatur.
Entraide judiciaire européenne
La convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénal, signée à Strasbourg le 20 avril 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe, prévoit que les États contractants s'accordent l'aide judiciaire la plus large en matière pénale afin d'instruire et de juger les infractions dans les conditions optimales. En application de l'article 26 de la Convention, la France et la Suisse ont recouru à un accord bilatéral.
Le texte en vigueur dans 32 pays, concerne tout d’abord, les commissions rogatoires, qui sont le support le plus courant de l'entraide judiciaire. Celles-ci se définissent comme "les missions qu'une autorité chargée des fonctions d'instruction donne à une autre autorité d'exécuter certains actes d'information qu'elle ne veut ou ne peut accomplir elle-même". La convention précise ainsi (art. 3) que l'État requis s'engage "à faire exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de l'État requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents".
Cela étant, l'article 5 de la convention autorise tout État contractant à se réserver la faculté de soumettre à certaines conditions l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets.
Le contenu de la convention recouvre également d'autres formes d'entraide :
- la remise de documents judiciaires -notamment d'extraits de casier judiciaire dans le cadre d'une affaire pénale ;
- la remise d'actes de procédure ou de décisions judiciaires ou l'entraide concernant la comparution de témoins, experts et personnes poursuivies ;
- la dénonciation aux fins de poursuites, instituée par l'article 21 de la convention, qui permet à un État de demander à un autre État contractant d'engager des poursuites contre une personne qui, ayant commis une infraction dans le pays requérant, se réfugierait ensuite dans le pays requis dont il ne pourrait être extradé, s'il était, par exemple, ressortissant de cet État.
L'article 15 de la convention (titre V) précise par ailleurs que les commissions rogatoires sont adressées de ministère de la Justice à ministère de la Justice, sauf en cas d'urgence où les demandes peuvent être formulées directement d'autorité judiciaire à autorité judiciaire.
Enfin, tout refus d'entraide doit être motivé (art. 19).
Les demandes sont faites par écrit, transmises et exécutées directement par les autorités judiciaires nationales.
Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus et de transmission d’avis de condamnation doivent passer par les autorités centrales des pays de l’Union.
En cas d’urgence, les demandes peuvent être présentées par l’intermédiaire d’Interpol ou de toute autre organisation compétente en vertu des règles du traité sur l’Union européenne.
Le pays de l’Union à qui l’entraide est demandée (pays requis) doit respecter les formalités et procédures indiquées par le pays de l’Union qui a fait la demande (pays requérant) et l’exécuter dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances indiquées.
Concernant les pièces de procédure, les pays de l’Union envoient directement par courrier aux personnes qui se trouvent sur le territoire d’un autre pays de l’Union, les pièces qui leur sont destinées. Dans certains cas, les autorités compétentes du pays requis se chargent de l’envoi de ces pièces.
Une autorité judiciaire ou une autorité centrale dans un pays de l’Union peut établir des contacts directs avec une autorité policière ou douanière d’un autre pays de l’Union, ou, dans le cas de demandes d’entraide relatives à des poursuites, avec une autorité administrative d’un autre pays de l’Union.
Les pays de l’Union peuvent spontanément partager des informations concernant les faits pénalement punissables et les infractions administratives dont la sanction ou le traitement relève de l’autorité destinataire.
Formes particulières d’entraide
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Les objets volés retrouvés dans un autre pays de l’Union sont mis à la disposition du pays requérant en vue de leur restitution à leur propriétaire.
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Une personne détenue sur le territoire d’un pays requérant peut, avec l’accord des autorités, être transférée temporairement dans le pays où l’instruction a lieu. Si cela est requis par un des pays, le consentement de la personne concernée sera une condition nécessaire à son transfèrement.
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Un témoin ou un expert peut être entendu par les autorités judiciaires d’un autre pays de l’Union par vidéoconférence si cela n’est pas contraire aux principes fondamentaux du pays requis et si toutes les parties impliquées sont d’accord.
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Les livraisons surveillées sont autorisées sur le territoire d’un autre pays de l’Union dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
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Deux ou plusieurs pays peuvent mettre sur pied une équipe commune d’enquête dans un but déterminé et pour une durée limitée sur la base d’un accord commun conclu entre eux
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Des enquêtes peuvent également être menées par des agents intervenant sous une identité secrète ou fictive, à condition qu’elles respectent la législation et les procédures nationales.
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Les télécommunications peuvent être interceptées, sur demande de l’autorité compétente d’un autre pays de l’Union, désigné pour le faire dans ce pays de l’Union.