Saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Un recours ultime pour la justice avec Maître Dilbadi Gasimov
Un espoir après l’épuisement des recours internes
Lorsque les voies de recours internes sont épuisées et que l’injustice persiste, un espoir demeure : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Gardienne des libertés fondamentales en Europe, elle permet aux justiciables de faire valoir leurs droits violés par un État membre du Conseil de l’Europe. Saisir la CEDH est une démarche complexe mais essentielle. Maître Dilbadi Gasimov, avocat expérimenté en droits humains, vous accompagne à chaque étape pour maximiser vos chances de succès.
Qu’est-ce que la CEDH ?
Créée en 1959 et basée à Strasbourg, la CEDH est une juridiction internationale qui veille au respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par 46 États membres. Composée de juges indépendants, elle traite des milliers de requêtes chaque année, émanant de citoyens, associations ou États. Ses arrêts, souvent historiques, façonnent le droit européen, comme dans l’affaire Soering c. Royaume-Uni (1989), où la Cour a interdit l’extradition vers un pays risquant la peine de mort, ou Handyside c. Royaume-Uni (1976), qui a consolidé la protection de la liberté d’expression.
Qui peut saisir la CEDH ?
Toute personne physique, ONG ou groupe de particuliers estimant être victime d’une violation de la Convention par un État peut introduire une requête. Ce n’est pas un appel classique, mais un recours subsidiaire accessible après épuisement des recours internes. Par exemple, dans Navalny c. Russie (2018), la CEDH a condamné la Russie pour des arrestations arbitraires, illustrant l’impact de ce recours pour les citoyens.
Conditions de recevabilité
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Épuisement des voies de recours internes : Tous les recours judiciaires nationaux doivent avoir été utilisés, jusqu’à la juridiction suprême.
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Délai de 4 mois : La requête doit être déposée dans les 4 mois suivant la décision nationale définitive.
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Victime directe : Le requérant doit être personnellement affecté par la violation.
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Droit garanti par la Convention : La requête doit concerner un droit protégé par la Convention ou ses protocoles.
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Requête fondée : Elle ne doit pas être infondée, abusive ou répétitive.
⚠️ Plus de 90 % des requêtes sont rejetées pour non-respect de ces critères.
Étapes de la saisine
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Remplir le formulaire officiel : Téléchargeable sur le site de la CEDH, à compléter en français ou anglais et à envoyer par voie postale.
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Examen de la recevabilité : Un juge unique statue. En cas de rejet, la décision est définitive.
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Communication à l’État : Si recevable, l’État concerné répond, suivi d’un échange avec le requérant.
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Instruction et décision : La Cour statue, généralement sur pièces, et rend un arrêt motivé pouvant inclure des réparations (indemnisations, réformes, etc.).
Droits protégés par la Convention
La Convention protège des droits fondamentaux, souvent au cœur d’arrêts marquants :
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Droit à la vie (art. 2) : Protégé, par exemple, dans McCann c. Royaume-Uni (1995), où la Cour a examiné l’usage de la force létale.
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Interdiction de la torture (art. 3) : Renforcé par Ireland c. Royaume-Uni (1978), condamnant les traitements inhumains.
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Liberté et sûreté (art. 5)
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Procès équitable (art. 6) : Au centre de Golder c. Royaume-Uni (1975), établissant le droit d’accès à un tribunal.
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Respect de la vie privée et familiale (art. 8)
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Liberté d’expression (art. 10)
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Liberté de religion (art. 9)
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Liberté de réunion et d’association (art. 11)
Pourquoi consulter Maître Gasimov ?
Une saisine réussie nécessite une expertise pointue. Maître Dilbadi Gasimov, avocat depuis 2014, cumule plus de 11 ans d’expérience et a traité plus de 1 000 affaires en droit pénal, administratif, des étrangers, du travail et des libertés fondamentales.
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Spécialisation : Diplômé en droits humains, il maîtrise les règles de la CEDH et sa jurisprudence, y compris les arrêts emblématiques comme Dudgeon c. Royaume-Uni (1981) sur la dépénalisation de l’homosexualité.
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Stratégie : Il construit des dossiers solides et convaincants, alignés sur les standards de la Cour.
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Humain : À l’écoute, il comprend votre vécu pour un recours pertinent.
Une consultation préalable permet d’évaluer la recevabilité de votre dossier et d’éviter une procédure vouée à l’échec. Le coût de cette consultation est déduit si vous confiez votre dossier à Maître Gasimov.
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