DICTIONNAIRE DES TERMES JURIDIQUES

La présente page est conçue par Maître Dilbadi GASIMOV, avocat généraliste, intervenant dans plusieurs domaines de droit. Son objectif est de vous aider à mieux comprendre le langage juridique, souvent complexe et technique, le sens des mots régulièrement entendu mais qui sont parfois incompréhensibles.

Que vous soyez un particulier cherchant à clarifier des notions légales ou un professionnel du droit souhaitant approfondir vos connaissances, ce dictionnaire vous offre une explication claire et précise des termes juridiques couramment utilisés. Chaque définition est rédigée de manière accessible pour vous aider à mieux saisir leur signification dans le contexte juridique.

- Déférer : Porter une affaire devant une autorité compétente

Déférer est un verbe transitif qui signifie :

Porter une affaire devant une juridiction. C'est-à-dire transmettre un dossier, une plainte ou une accusation à un tribunal ou à une autre autorité compétente pour qu'elle se prononce.
Traduire un accusé devant la justice. C'est l'acte de présenter une personne devant un tribunal pour qu'elle soit jugée.

Exemples d'utilisation :

"Le procureur a déféré l'accusé devant le tribunal correctionnel."
"L'affaire a été déférée à la cour d'appel."

Différence entre "déférer" et "différer"

Il est important de ne pas confondre "déférer" et "différer".

Déférer signifie porter une affaire devant une autorité.
Différer signifie reporter, ajourner à plus tard.

En résumé, "déférer" est un terme juridique qui implique une action de transmission d'une affaire à une autorité compétente, tandis que "différer" est un terme plus général qui signifie simplement reporter dans le temps.

L'expression "déférer" trouve son origine dans le domaine équestre et juridique, et elle est liée à l'idée d'enlever les fers des chevaux. Le terme s'est ensuite étendu au domaine juridique. En effet, lorsqu'un juge ou un magistrat "défère" une affaire, cela signifie qu'il transmet cette affaire à une autorité supérieure ou à une juridiction compétente, de la même manière que l'on "libère" ou "délivre" quelque chose d'un fardeau ou d'une contrainte.

Dans un contexte judiciaire, déférer évoque donc l'idée de soumettre une personne, une situation ou une demande à un niveau de décision plus élevé, en quelque sorte en "enlevant les fers" de la décision initiale et en permettant à la justice d'aller plus loin.

- Le terme bien-fondé fait référence à la validité, à la légitimité ou à la justification d'une action, d'une décision ou d'un raisonnement. Il s'agit de savoir si quelque chose est justifié sur le plan juridique, moral ou factuel. Voici quelques exemples de l'utilisation du terme :

Bien-fondé juridique : Cela désigne la conformité d'une décision ou d'une action avec les lois et les règlements en vigueur. Par exemple, le bien-fondé d'une plainte signifie que la plainte repose sur des motifs valables au regard du droit.
Bien-fondé moral ou éthique : Cela concerne la justification morale ou éthique d'une décision ou d'une action. On pourrait parler du bien-fondé des actions d'une organisation en fonction de principes éthiques ou de valeurs morales.
Bien-fondé factuel : Cela repose sur des faits ou des preuves. Par exemple, le bien-fondé d'une thèse ou d'une hypothèse scientifique dépend des données et des preuves qui la soutiennent.

En résumé, le bien-fondé est l'évaluation de la pertinence, de la justesse ou de la validité d'une position, qu'elle soit juridique, morale ou factuelle.

- En droit, le terme "fente" est utilisé principalement dans le cadre des successions et désigne un mode de répartition de l'héritage entre les héritiers lorsqu'il existe plusieurs branches familiales (par exemple, des descendants ou des collatéraux). La fente s'applique lorsque des membres d'une branche familiale sont décédés ou ne peuvent pas hériter, et que leur part doit être redistribuée.

Il existe deux types principaux de fentes :

La fente par souche (ou par branche) : L'héritage est divisé en autant de parts qu'il y a de branches familiales. Si un héritier direct dans une branche est décédé, ses descendants prennent sa place (principe de la représentation). Par exemple, dans une succession entre les descendants d'une personne, si l'un des enfants est décédé, ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) se partagent sa part.
La fente par moitié : Ce terme est souvent employé lorsque l'héritage est divisé entre deux groupes de proches, par exemple, la moitié va à la famille du côté paternel et l'autre moitié à la famille du côté maternel. Cela peut se produire lorsqu'il n'y a pas de descendants directs, et que l'héritage revient aux parents collatéraux.

Ainsi, la fente organise la manière dont l'héritage est réparti entre les branches familiales lorsqu'il y a des héritiers de différents degrés ou collatéraux.

- La base légale est le fondement juridique sur lequel repose une action, une décision ou une procédure. En d'autres termes, il s'agit de la règle de droit (loi, règlement, traité, jurisprudence, etc.) qui justifie et légitime une mesure ou une décision prise par une autorité publique ou une organisation. Voici quelques exemples de situations où une base légale est nécessaire :

Actes administratifs : Une administration publique doit fonder ses décisions sur une base légale, par exemple, un décret ou une loi. Sans cela, la décision peut être contestée pour excès de pouvoir.
Procédures judiciaires : Lors d'un procès, les décisions des juges doivent s'appuyer sur une base légale pour être valides, que ce soit des textes législatifs ou la jurisprudence.
Protection des données : En matière de protection des données personnelles (RGPD en Europe), une entreprise doit avoir une base légale pour traiter des données personnelles, comme le consentement de la personne, la nécessité contractuelle, ou l'intérêt légitime.
La base légale est essentielle pour garantir la légitimité et la conformité des actions aux règles de droit.

- L'expression "faire droit" est utilisée principalement dans le domaine juridique et signifie accueillir favorablement une demande ou une requête. Lorsque le juge "fait droit" à une demande, cela signifie qu'il l'accepte et y répond positivement.

Voici quelques exemples pour illustrer cette expression :

Faire droit à une demande : Un tribunal peut "faire droit" à une demande de dommages et intérêts si la partie plaignante parvient à prouver son préjudice.
Faire droit partiellement : Le juge peut également "faire droit partiellement" à une requête, c'est-à-dire n'accorder qu'une partie de ce qui est demandé.
Ne pas faire droit : Si le tribunal refuse de répondre favorablement à une demande, on dit qu'il "ne fait pas droit" à celle-ci.

En résumé, "faire droit" implique qu'une instance judiciaire accepte et accorde ce qui a été demandé dans le cadre d'une procédure.

- En droit, un grief désigne un motif de reproche, un préjudice ou un élément de contestation invoqué dans une procédure judiciaire ou administrative. Il constitue la base d’une plainte, d’un recours ou d’une défense.

Un grief peut être soulevé pour contester la légalité d’un acte administratif ou d’une décision.

Un étranger dont la demande de naturalisation est rejetée peut invoquer le grief d’un défaut de motivation ou d’une erreur manifeste d’appréciation.

Un grief disciplinaire est un reproche formulé par un employeur à l’encontre d’un salarié, pouvant justifier une sanction ou un licenciement.

Une faute grave (ex. : vol, insubordination) constitue un grief sérieux pouvant motiver un licenciement.
Un salarié contestant son licenciement peut invoquer un grief d’absence de cause réelle et sérieuse.

Un grief pénal correspond aux faits reprochés à une personne poursuivie, exposés dans l’acte d’accusation ou l’ordonnance de mise en examen.

Une personne mise en examen peut contester un grief d’escroquerie en démontrant l’absence d’intention frauduleuse.

En appel ou en cassation, un grief est un moyen de contestation visant à démontrer une erreur du juge de première instance.

Un appelant peut soulever un grief d’erreur d’interprétation du droit pour obtenir l’annulation d’un jugement.