Garde à vue 
Quelle est la place de l'avocat?

L'intervention de l’avocat lors de la garde à vue est une étape cruciale pour garantir les droits de la personne placée sous cette mesure privative de liberté. En France, cette intervention est encadrée par le Code de procédure pénale et vise à assurer une défense efficace dès le début de la procédure. Voici un aperçu du rôle de l’avocat lors de cette phase:

1. Droit à l'assistance d'un avocat

Dès le début de la garde à vue, la personne doit être informée de son droit à être assistée par un avocat. Elle peut :

• Choisir un avocat (soit un avocat qu’elle connaît, soit un avocat commis d’office).

• Consulter l'avocat dès le début de la garde à vue (dans les 2 premières heures après son placement), puis à nouveau après chaque prolongation de la mesure.

2. Première consultation avec l'avocat

Lors de la première rencontre, l’avocat peut :

• Informer la personne de ses droits (comme le droit de garder le silence ou de contacter un proche).

• Recueillir des informations sur les conditions de l’arrestation et sur le déroulement des faits pour avoir une vue d’ensemble de la situation.

• Évaluer l'état de santé et les conditions de détention de la personne afin de garantir son bien-être (en cas de besoin, demander une visite médicale).

Cependant, l’avocat n’a pas accès au dossier d’enquête à ce stade, ce qui limite sa connaissance précise des faits reprochés. Il peut néanmoins s’entretenir confidentiellement avec son client pendant 30 minutes à chaque rencontre.

3. Présence de l’avocat lors des interrogatoires

L’avocat a le droit d’assister à chaque interrogatoire ou confrontation de la personne gardée à vue. Son rôle est principalement de :

• Veiller au respect des droits de la personne : l’avocat s’assure que l’interrogatoire se déroule de manière régulière et que la personne ne subit aucune pression ou intimidation.

• Conseiller son client : il peut recommander à la personne de répondre aux questions, de se taire ou de clarifier certains points. Il peut aussi intervenir pour demander la reformulation des questions ou souligner des irrégularités.

• Observer et prendre des notes : bien que l’avocat ne puisse pas directement intervenir, il est en mesure de noter des éléments qui pourraient être utiles pour la défense.

4. Prolongation de la garde à vue

Si la garde à vue est prolongée au-delà des premières 24 heures (elle peut durer jusqu’à 48 heures, voire 96 heures ou plus dans certains cas graves), l’avocat peut intervenir pour à nouveau s'entretenir avec son client et être présent lors des auditions ou confrontations. 

5. Demande d'actes et recours

Durant la garde à vue, l’avocat peut formuler certaines demandes auprès du procureur ou de l’officier de police judiciaire (OPJ), telles que :

• Une nouvelle audition ou une confrontation pour clarifier certains points.

• Une expertise médicale ou un certificat médical si la personne montre des signes de fatigue ou de stress.

• Saisir un juge pour contester les conditions de la garde à vue ou les violations des droits.

6. Rôle après la garde à vue

À la fin de la garde à vue, si la personne est déférée devant un juge, l’avocat intervient pour :

• Préparer la défense en fonction des informations obtenues lors de la garde à vue et des déclarations du client.

• Assister à la présentation au juge (par exemple, dans le cadre d'une comparution immédiate ou d'une mise en examen), où il peut plaider pour une remise en liberté ou une alternative à la détention provisoire.

Conclusion

L’intervention de l’avocat lors de la garde à vue est fondamentale pour protéger les droits de la personne gardée à vue, garantir une procédure équitable et éviter les abus. Son rôle est d'apporter un soutien juridique, de conseiller son client et de veiller au respect des règles procédurales, même si son action est parfois limitée par un accès restreint au dossier pendant cette phase.

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Selon l'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale:​

Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office.

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la personne gardée à vue.

La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.

S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.

Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue.