Permis de conduire

PERMIS DE CONDUIRE

Vous êtes de plus en plus exposé au risque de voir un jour votre permis de conduire suspendu ou annulé. Notre Cabinet intervient partout en France pour vous aider à exercer les voies de recours disponibles afin de protéger vos points et/ou contester une mesure de suspension ou d'annulation.

Il s'agit des recours exercés devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Vous pouvez exercer une voie de recours classique ou en référé lorsqu'il y a urgence. Cependant, vous êtes également susceptibles de comparaître devant un Tribunal Correctionnel notamment en cas de la commission de délits routiers.

Dans d'autres cas, il s'agit des infractions au Code de la Route que vous pouvez contester devant les juridictions compétentes. Notre Cabinet vous accompagne, vous assiste et vous conseille dans le cadre de ces procédures et met à votre profit tout son savoir faire et son professionnalisme.

CONDUITE SANS PERMIS

En cas de conduite sans permis ou sans assurance vous encourez une sanction pénale. Le quantum de cette peine varie en fonction de la gravité des faits et de vos antécédents judiciaires. Le procureur décidera donc de la suite qui sera donnée à votre affaire. Il peut s'agir de procédures différentes selon la gravité de l'infraction et selon les

mentions de votre casier.

CONDUITE SOUS L'EFFET D'ALCOOL OU DE STUPEFIANT

Il s'agit d'un délit routier. Votre permis est immédiatement suspendu par une décision préfectorale pour une durée de 6 mois et vous êtes convoqués devant un Tribunal correctionnel.

En cas de conduite sous l'effet d'alcool ou de stupéfiant, il s'agit essentiellement pour un avocat de rechercher les éventuelles nullités de procédure afin d'obtenir la relaxe du prévenu.

En matière d'alcoolémie, dès que vous avez dépassé le seuil autorisé vous risquez des poursuites. Il s'agit d'obtenir la nullité de la procédure peut alléger les charges retenues contre vous et sauver votre permis, et non obtenir la relaxe complète dans tous les cas. En effet, en cas d'une relaxe pour vice de procédure, le prévenu peut également être poursuivi pour cause d’« ivresse publique ».

Cependant, si vous êtes poursuivis pour avoir conduit sous l’effet de stupéfiants, vous serez poursuivis pour ce fait et non pour avoir consommé de tels produits (bien que la consommation de stupéfiants reste interdite en France).

Comme il a été jugé par la Cour de Cassation, en matière de conduite sous l’effet de stupéfiants, le simple aveu du prévenu ne suffit pas pour engager des poursuites contre lui. Les autorités sont donc obligées de soumettre le prévenu à une analyse sanguine. La procédure d’analyse sanguine requiert des règles très strictes qui doivent minutieusement être respectées par les autorités. Le défaut du respect de ces règles peut aboutir à la nullité de la procédure pénale engagée. Seul un spécialiste du droit est à même de déceler ces nullités.

Ainsi, votre avocat cherchera dans un premier temps, et avant d’organiser votre défense au fond, les éventuelles nullités de la procédure pénale. Si le Juge fait droit aux nullités soulevées, le prévenu est relaxé purement et simplement.

En cas de relaxe, se pose la question de la peine déjà effectuée (par exemple votre permis a été suspendu pour une durée de six mois, entre temps vous avez vendu votre voiture et perdu votre emploi en raison de l’impossibilité pour vous de vous déplacer) et la réparation des préjudices qui en découle. Il est ainsi possible d'obtenir la réparation de ces préjudices et votre avocat vous assistera dans cette entreprise.

EXCES DE VITESSE

Cette infraction routière peut aboutir à la suspension, à l'annulation du permis de conduire, au retrait des points ou au paiement des amendes.

Des possibilités existent pour s'opposer à ces mesures et votre avocat vous assiste dans ces démarches.

Devant le Tribunal Administratif

Lorsque vous recevez un formulaire 48 SI vous informant du retrait de vos derniers points, cela signifie que votre permis de conduire vient d'être annulé. Ce formulaire qui récapitule tous les retraits précédents vous informe également que vous disposez d'un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire aux autorités compétentes. Attention: cela ne signifie pas que vous pouvez conduire pendant ce délai de 10 jours. Votre permis est immédiatement invalidé. Le non respect de ce délai de 10 jours peut vous exposer à des poursuites pénales.

Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le Ministre de l'Intérieur d'un recours gracieux. Cependant, cette solution demeure insuffisante étant donné que le Ministre de l'Intérieur dispose d'un délai de 4 mois pour vous répondre.

Si vous souhaitez récupérer votre permis de conduire rapidement, il conviendra alors de saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours au fond, suivi d'un recours en référé suspension. Une décision favorable suite à votre recours en référé vous permettra de récupérer votre permis en attendant l'issue de la procédure au fond.

La procédure devant le Tribunal Administratif étant écrite, notre Cabinet intervient partout en France et dans les DOM.

ECHANGER LES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS

Tous les permis de conduire délivrés par les pays étrangers ne sont pas reconnus en France.

Les permis de conduire délivrés par les pays de l'Espace Economique Européen (EEE) sont reconnus de plein droit. Vous n'êtes pas tenu par l'obligation d'échanger votre permis obtenu dans un des pays de l'EEE.

Les permis de conduire délivrés par des Etats non membres de l'EEE se divisent en deux catégories: les permis de conduire délivrés par les Etats ayant signé une convention de réciprocité avec la France et les permis de conduire délivrés par des Etats n'ayant pas signé une telle convention.

Les permis de conduire délivrés par les pays appartenant à la première catégorie peuvent être échangés dans un délai d'un an suivant l'obtention du premeier titre de séjour en France. La liste de ces Etats peut être consultée ici.

Notons que les titulaires d'une carte de séjour "étudiant" et les diplomates ne sont pas tenus d'échanger leur permis de conduire étranger et peuvent conduire en France pendant la durée de leur présence sur le territoire national.

La décision 48SI est une décision administrative prise par le ministère de l’Intérieur en France, qui entraîne l’invalidation du permis de conduire lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points (0 points). Cette invalidation est notifiée par courrier recommandé et interdit au conducteur de conduire pendant une certaine période. Pour contester une décision 48SI, voici les étapes et éléments clés à considérer :

1. Comprendre la décision 48SI

La lettre 48SI notifie au conducteur que son permis de conduire est invalide en raison de la perte totale de ses points. Elle mentionne :

La date de l’invalidation.
L’interdiction de conduire.
La nécessité de rendre le permis de conduire à la préfecture.
Le délai pour repasser les épreuves du permis, après un délai de 6 mois pour une première invalidation (ou 1 an en cas de récidive).

La contestation de cette décision doit se fonder sur des arguments valables, notamment sur des vices de procédure, une contestation des infractions, ou sur l'absence de notification d'une perte de points préalable.

2. Vérifier les conditions de la contestation

Avant de contester, il est essentiel de vérifier les points suivants :

Notification des infractions : Vous devez avoir été correctement informé de la perte de points pour chaque infraction ayant entraîné l'invalidation de votre permis. Si vous n'avez pas reçu les lettres 48 ou les notifications correspondantes, cela peut constituer un motif de contestation.
Validité des infractions : Il est important de vérifier la légalité des retraits de points. Par exemple, si une infraction est annulée (ex. : victoire au tribunal pour contester l’infraction), les points associés peuvent être réattribués.
Erreur administrative : Parfois, des erreurs administratives peuvent survenir, telles que des retraits de points incorrects. Cela peut aussi justifier une contestation.

3. Engager un recours gracieux

Le recours gracieux consiste à contester directement auprès de l'administration la décision d'invalidation. Il s'agit d'une démarche préliminaire avant d'engager un recours contentieux :

Lettre à la préfecture : Vous pouvez envoyer une lettre à la préfecture pour demander la révision de la décision 48SI. Vous devez exposer les raisons de la contestation (par exemple, absence de notification des retraits de points ou infraction annulée) et joindre tous les documents justifiant votre demande.
Délai : Ce recours peut être engagé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision 48SI.

4. Saisir le tribunal administratif

Si le recours gracieux échoue ou n'est pas envisageable, il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Voici les étapes à suivre :

a) Dépôt d'un recours en annulation

Recours pour excès de pouvoir : Ce recours vise à annuler la décision 48SI pour des motifs de droit. Vous pouvez faire valoir des arguments tels que :
- Absence de notification correcte des retraits de points : Vous n'avez pas été informé correctement de la perte des points.
- Erreur sur l'application des infractions : Par exemple, une infraction a été contestée avec succès mais les points n'ont pas été restitués.
- Erreur administrative sur votre dossier de permis.
Délai : Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision 48SI pour déposer un recours devant le tribunal administratif.

b) Demande de référé suspension

Vous pouvez également demander un référé suspension en parallèle du recours en annulation si vous souhaitez suspendre les effets de la décision 48SI (notamment l’invalidité du permis) en attendant la décision définitive. Pour cela, il faut démontrer qu’il existe :

Une urgence (par exemple, la perte du permis vous empêche de travailler).
Un doute sérieux sur la légalité de la décision.

5. Faire appel à un avocat spécialisé

Contester une décision 48SI nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit routier ou en droit administratif. L’avocat peut :

Examiner la légalité de la décision 48SI et des retraits de points.
Vous représenter devant le tribunal administratif pour maximiser les chances d’annuler la décision.
Introduire les recours et les demandes de suspension en respectant les délais et procédures appropriés.

6. Conséquences en cas de succès de la contestation

Si votre recours aboutit, les conséquences peuvent être les suivantes :

Annulation de l’invalidation du permis : Le tribunal administratif peut annuler la décision 48SI, ce qui rétablit la validité de votre permis.
Restitution des points : En cas de décision favorable, les points associés aux infractions annulées peuvent être réattribués.
Possibilité de récupérer le permis : Si la décision d'invalidation est annulée, vous récupérerez votre permis et pourrez éviter de devoir repasser les épreuves.

Contester une décision 48SI repose sur des arguments juridiques solides, comme l’absence de notification des retraits de points ou des erreurs administratives. Il est essentiel de respecter les délais et de préparer un dossier solide. Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier peut grandement augmenter vos chances de succès dans cette procédure complexe.