Situé à proximité du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme le Cabinet de Me GASIMOV intervient régulièrement pour saisir les juridictions européennes pour le compte de ses clients.
Actuellement, nombreux affaires introduites par Me GASIMOV sont à l'étude devant la Cour européenne des droits de l'homme et autres juridictions internationales.
La procédure concernant la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme étant particulièrement complexe, il est recommandé de consulter un professionnel avant d'entreprendre toute démarche devant cette juridiction.
Nous mettrons à votre service tout notre savoir faire acquis notamment dans le cadre de précédents emplois aux seins des organisations internationales comme le Conseil de l'Europe et la Cour Pénale Internationale.
Me GASIMOV est à votre écoute pour vous conseiller et assister dans toute les phase de vos démarches devant les organisations internationales.
Le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies est situé à la ville de Genève et est compétent pour examiner les recours des particuliers soumis en application du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques.
Les requêtes des particuliers sont examinées par les membres du Comité des Droits de l'homme élus parmi les personnalités et lors des cessions qui se tiennent tous les trois mois.
L'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe sont les langues officielles du Comité. L'anglais, l'arabe, l'espagnol, le français et le russe sont les langues de travail.
La Procédure de saisine du Comité doit respecter certains nombres de règles, c'est pourquoi il est important de vous adresser à un professionnel de droit pour vous faire conseiller et assister afin de défendre au mieux vos interêts.
Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est un organe d'experts indépendants chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), un des principaux traités internationaux en matière de droits humains. Voici un aperçu de son fonctionnement :
1. Composition et Mandat
Le Comité est composé de 18 experts indépendants, élus par les États parties au PIDCP pour un mandat de quatre ans. Ces experts sont choisis pour leur compétence en matière de droits humains et leur indépendance. Leur rôle est de veiller au respect et à la mise en œuvre des obligations du Pacte par les États signataires.
2. Principales Fonctions
Le Comité des droits de l'homme exerce plusieurs fonctions principales pour assurer le suivi du Pacte :
a. Examen des Rapports des États
Les États parties au PIDCP sont tenus de soumettre régulièrement des rapports au Comité sur les mesures prises pour appliquer les droits inscrits dans le Pacte. Le processus se déroule en plusieurs étapes :
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Soumission du rapport : Chaque État soumet un rapport détaillant les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans l'application du Pacte.
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Dialogue constructif : Le Comité engage un dialogue avec les représentants de l'État, posant des questions et demandant des clarifications sur les points du rapport.
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Observations finales : À l'issue du dialogue, le Comité publie des observations finales, qui comprennent des recommandations pour améliorer la situation des droits humains dans l'État concerné.
b. Examen des Communications Individuelles (Plaintes individuelles)
Le Comité peut également recevoir des plaintes individuelles de personnes ou de groupes qui prétendent être victimes de violations des droits inscrits dans le Pacte, à condition que l'État concerné ait ratifié le Premier Protocole facultatif du PIDCP, qui permet cette procédure. Le processus est le suivant :
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Réception de la plainte : La personne soumet une communication alléguant une violation de ses droits.
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Examen de la recevabilité : Le Comité vérifie si la plainte respecte certaines conditions (par exemple, que tous les recours internes ont été épuisés).
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Décision : Si la plainte est recevable, le Comité émet une décision sur le fond et, en cas de violation, recommande des mesures correctives à l'État concerné.
c. Observations Générales
Le Comité émet également des observations générales, qui sont des interprétations des articles du Pacte. Elles ont pour objectif de clarifier les obligations des États et de guider leur mise en œuvre. Par exemple, il peut préciser comment les États doivent protéger la liberté d'expression ou garantir un procès équitable.
3. Fonctionnement des Sessions
Le Comité se réunit trois fois par an à Genève ou à New York. Chaque session dure environ trois semaines, durant lesquelles les membres du Comité examinent les rapports des États, les communications individuelles et rédigent leurs observations et décisions.
4. Interaction avec d'autres acteurs
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Société civile : Le Comité collabore souvent avec des ONG, des défenseurs des droits humains et des institutions nationales des droits de l'homme. Ces acteurs peuvent soumettre des rapports parallèles ou des informations complémentaires pour éclairer l'examen des rapports d'État.
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Autres organes des Nations Unies : Le Comité coopère avec d'autres organes des Nations Unies, comme le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), pour renforcer la promotion et la protection des droits civils et politiques à l'échelle mondiale.
5. Suivi des Décisions et Recommandations
Le Comité veille au suivi de ses recommandations et décisions. Les États sont tenus de rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, et le Comité évalue ces réponses lors de sessions de suivi.
Conclusion
Le Comité des droits de l'homme joue un rôle central dans la surveillance de l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Par l'examen des rapports des États, les communications individuelles et les observations générales, il contribue à la promotion et à la protection des droits humains à l'échelle mondiale. Son fonctionnement repose sur le dialogue, la transparence et la collaboration avec les États et la société civile.